Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
11 octobre 2009 7 11 /10 /octobre /2009 12:34

Acquisition d'œuvres d'artistes vivants par des entreprises et professions libérales :

L'acquisition d'une œuvre d'art d'un artiste vivant (Art. 238 bis AB du CGI) ouvre droit à une déduction sur le résultat imposable de 1/5ème de la valeur de l'œuvre pendant 5 ans.

Cette déduction est limitée à 5/1000 du chiffre d'affaires (ou honoraires pour les professions libérales).

Le plafond de 5/1000 s'applique en cumul aux dons et acquisition d'œuvre d'art.

 

Exemple avec une acquisition d'une œuvre d'une valeur de 4 000 Euros :

Hypothèses .... CA : 150 000 Euros et Résultat : 20 000 Euros

Déduction de l'année : 4 000 x 1/5 = 800 Euros plafonnés à 150 000 x 5/1000 = 750 Euros

1) Entreprise assujettie à l'IS
Réduction d'impôt :
750 Euros x 15 % = 112 Euros (réduction de 750 x 33 % = 250 si le résultat est > à 38 120 Euros)

2) Entreprise assujettie à l'IR (entreprise individuelle, profession libérale)
Réduction de cotisations sociales (comprise entre 20 et 35 %) : 750 x 35 % = 263 Euros
Réduction d'IR : (750 - 263) x 40 % (tranche marginale) = 195 Euros
Soit une réduction totale de 458 Euros par an pendant 5 ans.

 

Cet avantage fiscal est conditionné par 4 éléments:

  • Les œuvres acquises doivent être inscrites à un compte d'actif immobilisé.
  • La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne doit pas excéder 0,5 % du chiffre d'affaire de l'année.
  • L'œuvre doit être exposée, durant les 5 années, dans un lieu librement accessible aux employés et aux visiteurs de l'entreprise.
  • L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée, sachant que cette somme sera réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.

Cet avantage fiscal permet non seulement pour l'entreprise de défiscaliser et réduire ses impôts mais également de se constituer un patrimoine sûr.

 

 

Exonération ISF :

Les œuvres d'art ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Elles ne sont donc pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF.

 

Exonération de plus-value après 12 ans:

De plus, l'achat d'une œuvre d'art est exonéré de plus-value passé 12 ans. Sachant qu'un abattement de 10% est consenti chaque année au delà de deux années de détention, la plus-value normale de 27% s'éteint d'elle-même au bout de 12 ans. Évidemment, ceci est possible si l'on peut attester de la date d'achat par la fourniture d'une facture. 

Partager cet article

Repost 0
Published by Enguerran - dans Art et entreprises
commenter cet article

commentaires

Retour À L'accueil

  • : Méli Mél'Arts
  • Méli Mél'Arts
  • : L’association Méli Mél’Arts, regroupe une trentaine d’artistes et d’artisans d’art sur BORDEAUX MÉTROPOLE et au-delà.Elle a pour but la promotion de l’art, de l’artisanat d’art, des artistes et des artisans d’art. L’organisation d’évènements artistiques et culturels, d’exposition ventes. Elle n’a pas vocation à promouvoir les loisirs créatifs ni les revendeurs d’art.
  • Contact

Recherche